Conditions générales de vente de Cruso srl

ayant son siège social et administratif en Belgique


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


1. Tous les produits proposés par la société Cruso, ci-après dénommée le « fournisseur », tous les contrats de vente ou de développement conclus par elle en vue de la fourniture de marchandises ou de l’exécution de projets ou de commandes spéciales, ainsi que tous les rapports de droit entre le fournisseur et le client, sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente. Le client renonce de ce fait à faire valoir ses propres conditions générales de vente.

2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à tout supplément de de projets ou de commandes spéciales et avenant de commande.

3. La non-validité de l’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte en rien la validité des autres clauses contractuelles.


ARTICLE 2 - OFFRES, LISTES DE PRIX, COMMANDES, CONFIRMATIONS DE COMMANDE


1. Toutes les offres et listes de prix sont communiquées sans engagement contractuel. Les commandes passées au fournisseur ne sont valables et réputées acceptées que si elles sont confirmées par le fournisseur.

2. D’éventuelles conditions particulières de vente ne sont en vigueur que si elles sont expressément mentionnées par le fournisseur sur la confirmation de commande ou tout autre document liée à la commande. La dernière mention de condition particulière en date document étant celle qui prévaut.

3. Les documents transmis par le fournisseur, notamment les catalogues, échantillons, photos, plans, cotes, caractéristiques techniques, etc. le sont à titre indicatif uniquement ; toutes spécifications des produit peuvent être modifiées sans préavis. Le client veillera à vérifier si la version des informations à sa disposition est bien à jour au moment de confirmer sa commande.

4. Tous les documents, catalogues, échantillons, prototypes, etc. fournis par le fournisseur sont et restent la propriété du fournisseur. Ils ne peuvent être utilisés qu’en vue de favoriser la vente des produits du fournisseur. Les droits d’auteur restent la propriété du fournisseur. La reproduction ou la publication, même partielle, des informations transmises est soumise à l’autorisation préalable et écrite du fournisseur. La totalité de ces documents doit être restituée sur simple demande. Le client veillera à ce que des concurrents ou des tiers agissant au nom de concurrents n’aient pas accès à ces documents.

5. Les mesures figurant dans nos documents publicitaires ou commerciaux et dans nos croquis sont des cotes extérieures.


ARTICLE 3 - DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON


1. Par « délai de livraison », il faut comprendre le délai prévu pour la livraison des marchandises ou la fourniture des services. Le délai de livraison commence à courir dès que le fournisseur a confirmé la commande, est en possession de tous les documents et informations que le client est tenu de lui remettre et a reçu le paiement intégral de la commande. Le cas échéant, lorsque le fournisseur aura perçu les avances ou acomptes prévus dans le contrat et/ou dans les conditions particulières ou dans les conditions de paiements spécifiques convenue avec le client au préalable de la commande. En cas d’utilisation de tissus, de cuirs artificiels ou de cuirs du client, le délai de livraison commence à courir à partir de la réception de ces marchandises par le fournisseur et le paiement de la commande.

2. Les dates ou délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

3. Le client est tenu de mentionner l’adresse de livraison par écrit au moment de la confirmation de la commande. En cas de modification d’adresse par rapport à une précédente commande, le client est tenu de le mentionner immédiatement. Par défaut, le fournisseur utilisera la dernière adresse connue pour le client, ce compris s’il s’agit de projets différents. Cette adresse est reprise dans un document lié à la commande et transmis par le fournisseur (estimation, bon de commande, ou facture). L’absence de remarques endéans les 24h sur l’adresse de livraison mentionné sur le dernier document transmis par la société (estimation, bon de commande ou facture) vaut acceptation de l’adresse de livraison par le client et bon pour expédition. Si cette adresse doit être modifiée ultérieurement, les coûts éventuels de modification et de rapatriement de marchandises déjà expédiées seront à charge du client.

4. Le délai de livraison est prolongé d’une période égale à celle pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations, par exemple en cas de non-paiement d’une facture échue, de dépassement de crédit, de spécifications incomplètes de commande de la part du client.

5. Si le client ne prend pas livraison des marchandises dans un délai de 5 jours à dater de la mise à disposition ou modifie la semaine de livraison, le fournisseur est en droit d’entreposer les marchandises aux frais et risques du client.

6. En cas de livraison par le fournisseur, le client est tenu de prendre complètement les livraisons aux dates convenues ou aux heures d’ouvertures normales du client.

7. La réception a lieu par le client (ou son représentant) doit intervenir au moment de la livraison.

8. Sauf spécification contraire dans la confirmation de commande, les livraisons sont effectuées au niveau du quai de déchargement ou devant la porte d’entrée du client.

9. Lorsque la livraison comprend une prestation de montage, le client est tenu de réceptionner les marchandise au moment de la livraison et d’entreposer les marchandises sous sa responsabilité. La société ne pourra être tenue pour responsable d’un dommage aux marchandises intervenant après la livraison de la marchandise. Le client assume l’entière responsabilité pour les marchandises qui se trouvent sur le quai de déchargement ou au niveau de sa porte d’entrée.


ARTICLE 4 - PRIX


1. Tous les prix s’entendent hors TVA. Les listes de prix de Cruso indiquent le prix de vente au client final. Le prix d’achat du client de Cruso est convenu au cas par cas. Le prix d’achat négocié définit le « montant de la commande ».

2. Si le montant total d’une commande (toutes taxes et frais inclus) dépasse une valeur limite déterminée pour chaque zone géographique couverte par le fournisseur, la livraison de cette commande se fait franco à domicile pour autant qu’elle puisse être livrée dans le délai annoncé par le fournisseur, à un seul lieu de livraison, au niveau du quai de déchargement ou devant la porte d’entrée. En dessous de cette valeur limite, les prix s’entendent « départ usine ». Si le client désire être livré, le fournisseur prend en compte un supplément pour le transport calculé en fonction de la zone géographique. Le fournisseur se réserve le droit de demander un supplément de transport pour des livraisons à des tiers ou pour toute modification de l’adresse de livraison reçue 8 jours après envoi de la confirmation de commande.

3. Les prix facturés pour une commande n’obligent pas le fournisseur à les maintenir pour un complément de commande et/ou une commande ultérieure.

4. Les prix n’incluent pas de frais complémentaires d’emballage et d’étiquetage spécifiques au client.

5. Les prix doivent être affichés au prix public recommandé TVA comprise. Un prix Hors TVA peut également être affiché, mais pas de manière plus visible que le prix TVA comprise; y compris pour les intermédiaires vendant leur marchandise en ligne.


ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT


1. Le paiement est dû sur toute commande confirmée par le client. Toute commande est réputée confirmée par le client lorsqu’un échange écrit ou une validation de commande en ligne a été réceptionné par le fournisseur. Toute annulation ou modification intervenant ultérieurement à la confirmation du client est régie par l’Article 7 RÉSILIATION/CESSATION DE COMMANDE.

2. Toute commande d’un montant supérieur à 5000 € est sujette au paiement d’un acompte équivalent à 40 % du montant de la commande.

3. Sauf disposition particulière ou accord écrit, le paiement doit être effectué au plus tard au moment de l’expédition de la livraison.

4. En cas de retard de paiement et après une mise en demeure octroyant un délai supplémentaire de 15 jours restée sans effet, il sera dû par le client un intérêt de 15 % par an à partir de la date d’exigibilité jusqu’au paie ment complet.

5. Le fournisseur est en droit d’exiger, outre le principal et les intérêts dus, le remboursement de tous les frais de recouvrement engagés à la suite du non-paiement, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % du principal, avec un minimum de 250 €. Ces frais sont exigibles dans l’hypothèse d’un retard de paiement au sens de l’alinéa 3.

6. Le fournisseur peut assigner un paiement reçu du client à la commande de son choix ; en particulier si des montants dûs sur d’autres commandes n’ont pas encore été perçus.


ARTICLE 6 - AUTRES PRESTATIONS


1. Les autres prestations concernent toute autres prestations que la fourniture de marchandise réalisée par un tiers ou un sous-traitant du fournisseur (montage,…). Ces autres prestations sont réalisées sous la responsabilité exclusive du prestataire.

2. Sauf demande spécifique du client, le client accepte et délègue au fournisseur le choix du prestataire pour les autres prestations. Lorsque le fournisseur mentionne séparément un autre prestation sur tout document liée à la commande (estimation, bon de commande, facture), le fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un défaut du prestataire concerné. Le fournisseur n’est tenu qu’au paiement des prestations qui interviendra lorsque le client aura réceptionné la marchandise et que chacune des parties et prestataires aura rempli ses obligations, et que l’information nécessaire aura été transmise au fournisseur.

3. Le transport des marchandises et toujours réputé être réalisé par un tiers ou sous-traitant du fournisseur sans devoir être mentionné séparément sur tout document liée à la commande (estimation, bon de commande, facture) pour être considéré comme tel.


ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


1. Le transfert de propriété des marchandises du fournisseur au client intervient au moment du 1er paiement prévu dans les conditions particulières de la commande ou bien du paiement applicable au client par convention préalable. A défaut, au moment du paiement intégral des factures relatives à ces marchandises. Et dans tous les cas au moment où les marchandises sont confiées au transporteur. Il en ressort que le client délègue le choix du transporteur au fournisseur qui ne prendra en charge les éventuels dommages liés au transport et aux conséquence du délais y afférent que dans les limites des indemnités effectivement perçues auprès du transporteur, selon les dispositions de l’article 9 TRANSPORTEURS / INTERMEDIAIRES.

2. En cas de dommage sur la marchandise ou d’un défaut étant intervenu préalablement à la réception de la commande, le client conserve son droit de ne pas réceptionner la marchandise (voir Article 8 RÉCEPTION, ACCEPTATION) mais conserve la propriété si les conditions du transfert de propriété sont remplies.

3. En cas de non-paiement, même partiel, au-delà de l’échéance prévue, le fournisseur est en droit de reprendre les marchandises non payées sans qu’une mise en demeure ou sommation de payer ne soit nécessaire, ce indépendamment de l’emplacement des marchandises.

4. Si les marchandises n’ont pas été expédiées, et conformément aux autres disposition du présent document, le fournisseur peut reprendre possession des marchandises moyennant le remboursement des montants réglés par le client sur la commande.

5. Tant que la réserve de propriété est applicable, le client cède au fournisseur son droit de privilège du vendeur sur le prix de vente. Le client s’oblige à ne revendre les marchandises vendues par le fournisseur que moyennant l’application d’une clause de réserve de propriété avec le même contenu que le présent article 6. Le client cède dans tous les cas au fournisseur ses privilèges légaux qui lui sont conférés en sa qualité de vendeur vis-à-vis de son client/acheteur.


ARTICLE 8 - RÉSILIATION/CESSATION DE COMMANDE


1. Une commande est réputée ferme dès la confirmation de celle-ci par le fournisseur. Les annulations ou modifications de commandes doivent se faire par écrit par le client. Des frais d’annulation sont portés en compte au client en fonction du délai passé entre la confirmation de commande et l’annulation.

- Annulation ou modification une semaine avant la livraison : 100 % du montant de la commande

- Annulation ou modification deux semaines avant la livraison : 50 % du montant de la commande

- Annulation ou modification trois semaines avant la livraison : 25 % du montant de la commande

- Annulation ou modification quatre semaines ou plus avant la livraison : 10 % du montant de la commande

Les frais d’annulation minimaux s’élèvent à 110,00 €.

2. Au cas où l’exécution conforme au contrat et aux spécifications ne peut raisonnablement plus être attendue pour des raisons non imputables au fournisseur (par ex. une insolvabilité ou des problèmes de production de ses propres fournisseurs) ou pour cause de force majeure, le fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de résilier en entier ou en partie le contrat, sans être tenu à une indemnité ou garantie quelconque.

3. Sauf disposition différentes au Droit, les indemnités ou garantie maximales exigibles par le client s’élèvent à 20% du montant total de la commande (hors taxes et frais annexes).


ARTICLE 9 - RÉCEPTION, ACCEPTATION


1. Toute personne présente sur le lieux de livraison et donnant son accord est considérée comme représentant du client. Le client (ou son représentant) doit être présent lors de la livraison de la marchandise. La réception a lieu par le client (ou son représentant) doit intervenir au moment de la livraison. L’inspection et l’ouverture des boites permettant l’inspection de la réception est effectuée sous la responsabilité du client.

2. Après réception des marchandises, celles-ci sont réputées être acceptées complètement et conformément au contrat, sauf si le client fait connaître par écrit son refus d’acceptation et les motifs détaillés de son refus dans les 5 jours ouvrables à compter de la livraison.

3. Les réclamations concernant les défauts ou vices apparents affectant les marchandises livrées doivent être présentées par écrit au fournisseur dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur livraison et être accompagnées de la copie du bon de livraison ainsi que d’une description précise de la nature et des motifs des réclamations. Si le fournisseur estime la réclamation fondée, il procédera soit à la remise en état, soit au remplacement des marchandises défectueuses ou pièces incriminées, soit à une réduction sur le prix.

4. Des défauts constatés dans une partie des marchandises livrées n’autorisent pas le client à refuser l’ensemble des marchandises livrées.


ARTICLE 10 - TRANSPORTEURS / INTERMEDIAIRES


1. Les transporteurs doivent réceptionner la marchandise lors de leur enlèvement par un document écrit / ou à défaut par une photo. S’il n’y a pas de remarques lors de l’enlèvement ou pas de document écrit, le produit sera considéré comme exempt de défaut apparent et est réputé conforme et exempt de dommages liés à l’entreposage et au transport. Lorsqu’il sont pris en charge par le transporteur, celui-ci s’engage à la pleine responsabilité quant aux dommages encourus lors du transport jusqu’à la réception à l’adresse de livraison finale convenue avec le transporteur.

2. En cas de dommage, le transporteur s’engage à rembourser la société, la totalité des montants prévus dans leur couverture d’assurance et ce compris les frais encourus pour la gestion du dommage, le transport et le remplacement des pièces et les éventuels dommages réclamés par le client. Par défaut, celui-ci paie le transport rendu nécessaire pour le retour des pièces défectueuses, le remplacement à neuf ou la réparation.

3. Tout client, intermédiaire de commerce, distributeur ou transporteur est réputé agir en tant que transporteur à partir de l’adresse de livraison prévue par le fournisseur dans la facture finale (ou à défaut dans le bon de commande) transmis au client. L’absence de remarques endéans les 24h sur l’adresse de livraison mentionné sur le dernier document (estimation, bon de commande ou facture) vaut acceptation de l’adresse de livraison par le client.


ARTICLE 11 - PROMOTIONS


1. Les promotions de prix affichées en dehors des périodes de soldes sont interdites pour les intermédiaires qui décident de vendre leur marchandise en ligne.

2. Sauf accord écrit, les durées maximum autorisées de promotions sur des prix affichés en magasin (ou en ligne) sont d’une période deux semaines consécutives tous les 6 mois.

3. Tout intermédiaire de commerce ou distributeur s’interdit de réaliser des promotions ou des transactions avec une réduction de plus de 25% sur le prix recommandé sans en informer le fournisseur.


ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ, GARANTIE


1. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommage d’exploitation ou de tout dommage indirect (dommage du fait du produit), en cas de lésions corporelles et de dommages à des tiers.

2. Le fournisseur accorde les garanties suivantes, en plus des deux ans de garantie légale de bon fonctionnement :

a) 8 jours sur les tissus (déchirures, défauts de tissage, différences de couleur, etc.),

b) 8 jours sur les dommages survenus au cours du transport (éraflures, distorsions de carcasses, etc.),

c) 6 mois sur les carcasses (ressorts, rembourrage),

d) 6 mois sur les défauts des tissus (altération de couleur, décoloration, etc.).

3. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages, frais et intérêts occasionnés directement ou indirectement par un vice affectant les marchandises livrées si, au moment de la mise sur le marché des marchandises par le fournisseur, l’état de l’art ne permettait pas raisonnablement de déceler l’existence dudit vice.

4. Le fournisseur octroie une garantie de réparation ou de remplacement dans les délais stipulés à l’alinéa 2,

5. Le fournisseur propose des produits constitués d’éléments d’origine naturelle (essences de bois, cuirs, etc.). Il est normal que ces éléments présentent des différences notables de couleurs et de motifs d’une pièce à l’autre et d’un exemplaire à l’autre, ce sur un même produit ou pour une même livraison.

6. La garantie proposée par le fournisseur ne couvre pas les altérations provoquées par un usage non approprié du produit (découlant par ex. de l’utilisation de produits de nettoyage inappropriés ou de dommages provoqués par des objets tranchants, etc.), par un traitement ou une modification du produit, par l’exposition à la lumière solaire, l’exposition à une humidité ou température trop variable ou non habituelle d’une habitation intérieure. L ’usage ou l’entreposage dans des salles d’eau, des

habitations non régulièrement chauffées, des caves, en extérieur et dans des zones à caractéristiques similaires n’est pas approprié. Le client doit informer le consommateur final de ces risques d’altérations afin qu’il agisse en bon père de famille quant à la conservation des produits. De même, la garantie ne couvre pas : l’usure naturelle, l’encrassement ainsi que les légers écarts de teinte et de structure par rapport à l’échantillon existant.

7. La résistance aux coups et aux sollicitations mécaniques correspond aux exigences normatives en matière de résistance à la fatigue. Le fournisseur ne peut garantir aucune performance allant au-delà de cette résistance naturelle. Certaines essences de bois et certains types de cuir sont considérablement plus sensibles que d’autres.

8. Les dimensions et aspects des produits présentés dans les catalogues et listes de prix varient d’un exemplaire à l’autre et correspondent, en tenant compte de certaines variations, aux spécifications.

9. Le fournisseur est en droit de livrer des marchandises présentant des variations par rapport aux modèles illustrés et décrits. Les modifications qui découlent d’améliorations de la production et/ou de progrès techniques ne donnent droit à aucune réclamation.

10. Les vices cachés doivent être communiqués au fournisseur aussitôt après avoir été identifiés et dans les délais de garantie.

11. Les éventuelles différences de couleur et/ou de structure en cas de réparation ou de fourniture de pièces de rechange doivent être acceptées par le client.

12. Les frais d’amélioration d’un produit livré de la part du client ne sont pris en charge par le fournisseur qu’après une approbation préalable.

13. Toute réclamation doit être introduite par écrit auprès du fournisseur et accompagnée des documents et des photos nécessaires pour permettre un diagnostic à distance. Le client est responsable à l’égard de son propre client ou du consommateur final.


ARTICLE 13 - LITIGES

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire en Belgique, sont compétents. Seul le droit belge est applicable.